C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 158 Versions de la disposition

2012-09-01

158. Pour conserver le droit de circuler avec tout véhicule routier de l’une des catégories de véhicules immatriculés, la personne visée à l’un des articles 155 à 157 doit payer annuellement les droits prévus à cet article ainsi que les autres sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) au cours de la période de 3 mois se terminant le 31 mars et ce aussi longtemps que l’immatriculation qu’elle a obtenue n’est pas annulée.

Nonobstant le premier alinéa, si, lors de l’obtention de l’immatriculation, il reste à courir au plus 4 mois, incluant les parties de mois, avant la date d’échéance du paiement des sommes annuelles, l’échéance du paiement de ces sommes annuelles est reportée de 12 mois à la demande de la personne qui a obtenu l’immatriculation. Ce report entraîne le report de 12 mois du début de la période de paiement déterminée au premier alinéa.

Le paiement des sommes visées au présent article peut être effectué par prélèvements automatiques suivant les règles établies aux articles 25.1 à 25.7 en remplaçant les mots «le propriétaire du véhicule routier» par les mots «la personne qui a obtenu l’immatriculation de l’une des catégories de véhicules routiers prévues aux articles 143 et 149» et les mots «à la date d’échéance déterminée aux articles 19 et 21 à 24» par les mots «au 31 mars».

D. 1420-91, a. 158; D. 265-2007, a. 20 et 21.